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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 116
Versions de la disposition
116. Le chapitre I s’applique aux demandes ayant été déposées avant le 1er mars 2022 auprès d’une municipalité pour la réalisation d’une activité visée par le présent règlement.
En vig.: 2022-03-01
116. Le chapitre I s’applique aux demandes ayant été déposées avant le 1er mars 2022 auprès d’une municipalité pour la réalisation d’une activité visée par le présent règlement.
